Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet, champ d'application et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des offres, commandes, ventes de produits et prestations de services conclues entre LAUSADENT (ci-après « le Vendeur ») et ses clients.

Client professionnel (B2B) : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou indépendante.

Client privé / consommateur (B2C) : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

En passant commande auprès du Vendeur, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Toute condition contraire du Client est inopposable au Vendeur, sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées via le site internet, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen de communication accepté par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Informations sur le Vendeur

Raison de commerce : LAUSADENT Maksuti

Forme juridique : Entreprise individuelle (art. 945 CO)

Numéro IDE : CHE-377.213.348

Inscrite au registre du commerce : 12 février 2026

Titulaire : Ardian Maksuti

Activité : Vente d'équipements dentaires et prestations de support technique (assistance, maintenance, dépannage, réparation, conseil).

Siège : Chemin des Sauges 26, 1018 Lausanne
Suisse

E-mail : info@lausadent.ch

Téléphone : +41 79 513 97 01

Site internet : www.lausadent.ch

3. Produits et prestations de services

3.1 Produits

Le Vendeur propose à la vente des appareils, équipements et matériels dentaires, ainsi que des solutions logicielles professionnelles et des prestations de support technique.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures entre la description et le produit livré ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, pour autant qu'elles n'affectent pas de manière substantielle les caractéristiques essentielles du produit.

Les photographies et illustrations présentées sur le site n'ont pas de valeur contractuelle.

3.2 Prestations de services

Le Vendeur propose des prestations de support technique comprenant notamment : l'installation et la mise en service d'équipements, le dépannage, la réparation, la maintenance préventive et corrective, l'assistance technique à distance et sur site, ainsi que le conseil et la formation à l'utilisation des équipements et logiciels.

Le contenu, la durée et les modalités des prestations de services sont définis au cas par cas dans un devis ou un contrat de prestation distinct, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

4. Commandes

4.1 Passation de commande

Le Client peut passer commande via le site internet du Vendeur, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

4.2 Confirmation de commande

Toute commande n'est définitivement confirmée qu'après acceptation écrite du Vendeur (par e-mail ou par tout autre support durable). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème d'approvisionnement, d'anomalie ou de litige relatif à une commande antérieure.

4.3 Modification et annulation

Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée au Vendeur par écrit dans les meilleurs délais. Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser une telle demande. En cas d'annulation acceptée après confirmation, le Vendeur pourra facturer au Client les frais déjà engagés (préparation, transport, commande fournisseur, etc.).

Les produits fabriqués sur mesure, commandés spécialement ou personnalisés ne peuvent faire l'objet d'aucune annulation ni d'aucun retour après confirmation de la commande.

5. Prix

Les prix des produits et prestations sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf mention contraire expresse, les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA suisse au taux en vigueur au jour de la facturation sera ajoutée au montant net.

Les frais de livraison, d'installation, de mise en service et toute autre prestation complémentaire ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire figurant sur le devis ou la confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou la confirmation de commande acceptée par le Client.

En cas de variation significative des coûts d'approvisionnement, de transport ou de change entre la date du devis et la livraison, le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix après en avoir informé le Client. Ce dernier disposera alors d'un délai raisonnable pour accepter le nouveau prix ou annuler sa commande sans frais.

6. Conditions de paiement

6.1 Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les factures sont payables en francs suisses (CHF), sans escompte, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation. Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Le Vendeur peut exiger un acompte (notamment pour les commandes spéciales, les commandes de montant élevé ou les clients nouveaux) ainsi qu'un paiement anticipé total avant expédition.

6.2 Retard de paiement, intérêts et frais de rappel

En cas de non-paiement à l'échéance, le Client est mis en demeure conformément à l'art. 102 CO. Dès la demeure, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 al. 1 CO), sans préjudice d'un dommage supplémentaire prouvé.

Le Vendeur peut adresser jusqu'à trois rappels écrits :

• 1er rappel : sans frais ou CHF 10 maximum
• 2e rappel : CHF 20 maximum
• 3e rappel / mise en demeure finale : CHF 30 maximum

Ces montants correspondent à une indemnisation forfaitaire des frais administratifs effectifs. En cas de transfert du dossier à un organisme de recouvrement ou en procédure judiciaire, les frais supplémentaires légalement admissibles restent réservés.

En cas de retard, le Vendeur est également en droit de suspendre les livraisons et prestations en cours, d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances exigibles et, le cas échéant, de refuser de nouvelles commandes jusqu'à régularisation complète.

6.3 Réserve de propriété

Conformément aux art. 715 et 716 CC, le Vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et frais compris. Le Vendeur peut faire inscrire cette réserve de propriété au registre compétent.

7. Livraison et transfert des risques

7.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un dépassement raisonnable du délai de livraison ne saurait donner lieu à l'annulation de la commande ni à des dommages-intérêts, sauf en cas de retard manifestement excessif et après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai raisonnable (art. 107 CO).

7.2 Modalités de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Sauf convention contraire, les frais de transport sont à la charge du Client.

Le Vendeur choisit le mode de transport qu'il juge le plus approprié, sauf instruction spécifique du Client acceptée par le Vendeur.

7.3 Transfert des risques

Conformément à l'art. 185 al. 1 CO, les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur ou, en cas de retrait par le Client, dès la mise à disposition des produits.

7.4 Vérification à réception

Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits dès leur réception, conformément à l'art. 201 CO. Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou non conforme) doit être signalée au Vendeur par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la réception. Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés.

8. Support technique et prestations de service

8.1 'endue des prestations

Le Vendeur propose des prestations de support technique incluant, sans s'y limiter :

• L'installation et la mise en service d'équipements dentaires numériques
• Le dépannage et la réparation d'équipements (sur site ou à distance)
• La maintenance préventive et corrective
• L'assistance technique par téléphone, e-mail ou visioconférence
• Le conseil technique et l'accompagnement dans l'intégration de solutions numériques
• La formation à l'utilisation des équipements et logiciels

8.2 Conditions d'exécution

Les prestations de support sont exécutées dans les règles de l'art et conformément aux standards professionnels du secteur. Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution de ses prestations (obligation de diligence au sens des art. 394 ss CO applicables par analogie).

Les interventions sur site sont effectuées dans les locaux du Client, pendant les heures ouvrables convenues, sauf accord contraire. Le Client s'engage à fournir un accès sécurisé aux équipements et à mettre à disposition les informations et la documentation technique nécessaires.

8.3 Tarification

Les prestations de support technique sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de l'intervention, tels que communiqués dans le devis préalable. Les frais de déplacement, de transport de matériel et les pièces de rechange sont facturés en sus, sauf mention contraire.

8.4 Exclusions

Le support technique ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une modification non autorisée, d'une intervention de tiers non agréés, d'un cas de force majeure ou de l'usure normale des équipements.

9. Garantie et responsabilité

9.1 Principe général de garantie

Le Vendeur garantit la conformité des produits livrés aux caractéristiques convenues et l'absence de défauts au sens des art. 197 ss CO.

9.2 Garantie applicable aux clients professionnels (B2B)

Pour les clients professionnels, la garantie contractuelle est fixée à douze (12) mois à compter de la livraison, sauf durée différente expressément convenue par écrit. Cette garantie peut être limitée contractuellement conformément au droit suisse.

9.3 Garantie applicable aux clients privés (B2C)

Pour les clients privés (consommateurs), une garantie légale minimale de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison s'applique, conformément au droit suisse impératif de protection des consommateurs. Toute clause plus restrictive est inapplicable au consommateur.

9.4 'endue, exclusions et procédure

La garantie couvre, au choix du Vendeur, la réparation, le remplacement ou la réduction proportionnée du prix, selon la nature du défaut et les règles légales applicables.

Sont exclus de la garantie, dans les limites légales :

• l'usure normale et les pièces d'usure
• l'utilisation non conforme aux instructions du fabricant
• les modifications ou réparations non autorisées
• les défauts d'entretien, négligences, accidents ou cas de force majeure
• les dommages indirects, sauf faute grave ou dol et cas où la loi l'interdit

Le Client doit vérifier les produits à réception et notifier les défauts apparents sans délai. Les défauts cachés doivent être annoncés immédiatement après découverte (art. 201 CO). Pour les consommateurs, les droits impératifs demeurent réservés.

10. Responsabilité et limitations de responsabilité

10.1 Principe

La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée de sa part, conformément aux dispositions du Code des obligations suisse.

10.2 Limitations

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects, y compris le manque à gagner, la perte de données, la perte de clientèle ou toute autre perte financière consécutive
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits ou d'une négligence du Client
• Des retards ou défaillances imputables à des tiers (transporteurs, fabricants, fournisseurs)
• Des interruptions de production ou d'activité du Client

10.3 Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence suisse, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, grève, pénurie de matières premières, défaillance de fournisseur, mesures gouvernementales, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées et des produits déjà livrés.

11. Propriété intellectuelle

La vente de produits n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Les marques, brevets, dessins, modèles, logiciels et toute documentation technique fournie par le Vendeur ou les fabricants restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier, décompiler ou distribuer les logiciels, manuels ou toute documentation technique sans l'autorisation préalable et écrite du titulaire des droits.

12. Protection des données

Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et à son ordonnance d'application (OPDo).

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale (coordonnées, données de commande, données de facturation) sont utilisées exclusivement aux fins d'exécution du contrat, de gestion de la relation client, de facturation et, le cas échéant, de prospection commerciale légitime.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant une demande écrite au Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 2.

Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet du Vendeur.

13. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et financières dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle pour une durée de deux (2) ans.

14. Droit applicable et for juridique

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV et toute relation commerciale entre le Vendeur et le Client sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de toute autre convention internationale.

14.2 For juridique

Tout litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du district de Lausanne, canton de Vaud, Suisse, sous réserve d'un éventuel for impératif prévu par la loi.

14.3 Règlement amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, chaque partie sera libre de saisir les tribunaux compétents.

15. Dispositions finales

15.1 Intégralité

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les devis, confirmations de commande et contrats de prestation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, relatif à leur objet.

15.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine validité et leur force obligatoire. La clause nulle sera remplacée par une clause valide dont le sens et la portée économique se rapprochent le plus possible de la clause initiale.

15.3 Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer un droit ou de ne pas invoquer une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette clause.

15.4 Cession

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations résultant des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. Le Vendeur peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, sous réserve d'en informer le Client.

15.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

15.6 Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet du Vendeur et sont applicables à toute commande passée à compter de cette date.

Dernière mise à jour : Février 2026

LAUSADENT - Chemin des Sauges 26, 1018 Lausanne
Suisse